Source : Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, chapitre 2.2.7 (p. 164–170)
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La loi sur la surveillance des aides d’État (P-LSurA) est une nouvelle loi fédérale en 10 chapitres qui règle les procédures de surveillance des aides d’État en Suisse. La COMCO reçoit une chambre des aides spécialisée comme autorité de surveillance indépendante. La procédure comprend une obligation de notification, un examen simple (2 mois) et, si nécessaire, un examen approfondi (jusqu’à 12 mois). Les avis sont non contraignants. La protection juridique est assurée par les tribunaux suisses. La loi n’entre en vigueur que 5 ans après l’entrée en vigueur des protocoles sur les aides.
La P-LSurA est divisée en 10 chapitres :
| Chapitre | Contenu |
|---|---|
| 1 | Dispositions générales – but, champ d’application, définitions |
| 2 | Autorité de surveillance – chambre des aides de la COMCO, composition |
| 3 | Procédure de notification – obligation de notification, délais, exceptions |
| 4 | Examen simple – examen préliminaire dans un délai de 2 mois |
| 5 | Examen approfondi – investigation détaillée, jusqu’à 12 mois |
| 6 | Avis – appréciation non contraignante |
| 7 | Transparence – publication, registre |
| 8 | Aides existantes – inventaire, dispositions transitoires |
| 9 | Protection juridique – voies de recours, juridiction |
| 10 | Dispositions finales – entrée en vigueur, délais transitoires |
La chambre des aides est une nouvelle unité spécialisée au sein de la Commission de la concurrence existante :
La procédure d’examen suit un déroulement en trois étapes :
Une caractéristique centrale du système suisse est le caractère non contraignant des avis :
La protection juridique est assurée exclusivement par les tribunaux suisses :
| Moment | Événement |
|---|---|
| T+0 | Entrée en vigueur des protocoles sur les aides |
| T+0 à T+5 | Délai transitoire : mise en place de la chambre, formation, inventaire |
| T+5 | La P-LSurA entre en vigueur, la surveillance des aides devient opérationnelle |
| En continu | Rapports et examens réguliers |
Le délai transitoire de 5 ans permet :
Le Conseil fédéral a examiné et écarté plusieurs approches alternatives :
| Alternative | Motif de rejet |
|---|---|
| Loi sur les subventions (LSu) | Ne couvre que les subventions fédérales, pas les cantons/communes ; autre objet réglementaire |
| Loi sur le marché intérieur (LMI) | Axée sur l’accès au marché intercantonal, pas sur le contrôle des aides |
| Révision constitutionnelle | Disproportionnée pour le champ d’application limité ; politiquement pas nécessaire |
| 27 autorités cantonales | Non uniforme, inefficace, pas équivalent au sens du droit international |
| Autorité fédérale existante (SECO) | Manque d’indépendance, car fait partie de l’administration fédérale |
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Type de loi | Nouvelle loi fédérale (P-LSurA) |
| Structure | 10 chapitres |
| Autorité | Chambre des aides COMCO (indépendante) |
| Participation cantonale | À l’élection des 2 membres |
| Examen simple | 2 mois |
| Examen approfondi | Jusqu’à 12 mois |
| Avis | Non contraignants |
| Protection juridique | Tribunaux suisses (pas de CJUE) |
| Entrée en vigueur | 5 ans après les protocoles |