Source : Message relatif au paquet Bilatérales III, chapitre 2.7 (p. 549-561)
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L'UE est la principale partenaire commerciale de la Suisse pour les produits agricoles : 51 pour cent des exportations et 73 pour cent des importations du secteur agricole concernent l'UE, avec un volume commercial de plus de 16 mrd CHF par an. L'accord agricole (AAgr) de 1999 régit les concessions douanières, le libre-échange du fromage, la reconnaissance bio et la protection des indications géographiques (AOP/IGP).
Dans le cadre des Bilatérales III, l'accord existant est ancré institutionnellement, la souveraineté de la politique agricole suisse étant intégralement préservée : pas de reprise dynamique du droit, pas de démantèlement de la protection douanière, pas d'harmonisation de la politique agricole.
L'accord agricole se composera désormais de deux parties :
Le volet agricole existant régit :
Central : le volet agricole n'est soumis à AUCUNE reprise dynamique du droit ni à AUCUNE harmonisation de la politique agricole.
Le nouveau volet sécurité alimentaire est intégré dans l'accord existant par protocole. Il régit la reconnaissance mutuelle des normes de sécurité alimentaire et facilite le commerce de denrées alimentaires transformées.
La Suisse a obtenu dans les négociations (11 rondes formelles, matériellement conclues le 20.12.2024) des garanties de souveraineté complètes :
| Domaine | Garantie |
|---|---|
| Droits de douane | Protection douanière existante inchangée |
| Contingents | Pas de modification des contingents existants |
| Méthodes de production | Les standards de production suisses restent autonomes |
| Politique agricole | Pas d'harmonisation avec la politique agricole de l'UE (PAC) |
| Paiements directs | Système suisse de paiements directs non concerné |
| Reprise dynamique du droit | Expressément exclue dans le volet agricole |
Le règlement des différends dans le volet agricole diffère fondamentalement de celui des autres accords Bilatérales III :
La consultation a donné 74 prises de position :
| Position | Nombre | Acteurs importants |
|---|---|---|
| Favorable | 50 | Cantons, diverses associations, PLR, Le Centre, PS, PVL |
| Contre | 6 | UDC, organisations isolées |
| Pas de position claire | 18 | entre autres Union suisse des paysans (USP) |
L'USP adopte une position nuancée :
| Date | Événement |
|---|---|
| 1999 | Signature de l'accord agricole (Bilatérales I) |
| 2002 | Entrée en vigueur |
| 2007 | Libéralisation complète du commerce du fromage |
| 2024 | 11 rondes de négociation formelles sur les Bilatérales III |
| 20.12.2024 | Conclusion matérielle des négociations |
Le message constate que l'accord agricole actualisé n'a pas d'impact significatif sur :
Cela résulte du fait que le cadre existant -- protection douanière, contingents, politique agricole -- reste inchangé.
| Thème | Détail |
|---|---|
| Accord | Accord agricole (AAgr) |
| En vigueur depuis | 1999/2002 (Bilatérales I) |
| Part UE exportations agricoles | 51% |
| Part UE importations agricoles | 73% |
| Volume commercial | Plus de 16 mrd CHF/an |
| Structure | Volet agricole (existant) + sécurité alimentaire (nouveau) |
| Reprise dynamique du droit | Exclue dans le volet agricole |
| Protection douanière | Inchangée (droits de douane, contingents) |
| Politique agricole | Pas d'harmonisation |
| Règlement des différends | Tribunal arbitral sans rôle de la CJUE |
| Mesures compensatoires | Uniquement en cas de violation de l'AAgr, pas entre accords |
| Consultation | 50 pour, 6 contre, 18 pas de position claire (sur 74) |
| Position USP | Sans alternative, mais avec conditions |
| Impact | Pas d'impact significatif |