Chapitre 2.12 du message (p. 816-959) definit le nouvel accord sur le marche interieur de la securite alimentaire. Avec plus de 140 pages, c'est le chapitre individuel le plus volumineux du message et couvre le droit alimentaire, les affaires veterinaires, la sante des plantes et la reglementation des OGM.
L'accord cree un cadre complet pour la cooperation dans le domaine de la securite alimentaire entre la Suisse et l'UE. Il permet l'acces aux systemes d'alerte rapide europeens (RASFF, TRACES, iRASFF) et la participation a l'EFSA (Autorite europeenne de securite des aliments). Parallelement, les controles frontaliers sont simplifies et l'harmonisation du droit alimentaire est avancee.
| Systeme | Description | Utilite pour la Suisse |
|---|---|---|
| RASFF | Rapid Alert System for Food and Feed | Alertes immediates en cas de risques alimentaires |
| TRACES | Trade Control and Expert System | Tracabilite numerique des denrees alimentaires |
| iRASFF | Portail RASFF interactif | Echange en temps reel entre autorites |
L'acces a ces systemes est central pour la protection des consommateurs en Suisse : en cas de scandale alimentaire dans l'UE, la Suisse en est immediatement informee et peut prendre des mesures avant que des produits contamines n'arrivent dans le commerce.
L'European Food Safety Authority (EFSA) est l'autorite scientifique centrale de l'UE pour les evaluations des risques dans le domaine alimentaire. La participation suisse comprend :
L'un des resultats les plus tangibles : des controles frontaliers simplifies pour les denrees alimentaires, les produits animaux et les vegetaux :
La Suisse reprend progressivement le droit alimentaire de l'UE dans les domaines :
Le domaine veterinaire comprend :
La reglementation des OGM reste un domaine sensible :
Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) comprennent :
| Aspect | Detail |
|---|---|
| Type d'accord | Accord sur le marche interieur (nouveau) |
| Volume du message | 143 pages (plus grand chapitre) |
| Systemes d'alerte rapide | RASFF, TRACES, iRASFF |
| Participation EFSA | Oui (panels, donnees, reseaux) |
| Controles frontaliers | Simplifies pour les produits harmonises |
| Moratoire OGM | Maintenu |
| Protection des consommateurs | Renforcee par les alertes en temps reel |