Source : Message relatif à l'approbation des Bilatérales III, chapitre 2.3 (p. 300, 334, 340)
Lien PDF | Feuille fédérale 2025-0749
La Suisse s'engage à traiter les étudiantes et étudiants des États membres de l'UE de manière égale en matière de taxes d'études par rapport aux étudiants suisses. L'égalité de traitement s'applique aux hautes écoles majoritairement financées par des fonds publics. L'admission et les contributions d'entretien (bourses) restent exclues. La Confédération prend en charge les pertes de recettes pendant une phase transitoire.
Le principe de non-discrimination en matière de taxes d'études signifie :
| Domaine | Statut |
|---|---|
| Taxes d'études | Égalité de traitement (nouveau) |
| Admission | Exclue -- système actuel maintenu |
| Bourses / Contributions d'entretien | Exclues -- pas d'obligation |
| Places d'études | Pas de quotas minimum, pas d'obligation de places |
Le système d'admission existant reste pleinement maintenu :
La part actuelle des étudiants de l'UE dans les hautes écoles suisses (état 2023) :
| Type de haute école | Part d'étudiants de l'UE |
|---|---|
| Universités | 18% |
| Hautes écoles spécialisées | 10% |
| Type de haute école | Pertes de recettes annuelles |
|---|---|
| Universités | env. 17,3 mio CHF |
| Hautes écoles spécialisées | env. 4,5 mio CHF |
| Total | env. 21,8 mio CHF/an |
La Confédération prend en charge les pertes selon le modèle suivant :
| Phase | Contribution de la Confédération |
|---|---|
| Années 1--4 après l'entrée en vigueur | 100% des pertes |
| Dont selon pertes concrètes | 80% (différence effective) |
| Dont selon part d'étudiants de l'UE | 20% (proportionnellement) |
| Dès l'année 5 | Financement régulier des hautes écoles |
La loi fédérale sur les Écoles polytechniques fédérales doit être adaptée :
La LEHE est également adaptée :
| Thème | Message principal |
|---|---|
| Principe | Traiter les étudiants de l'UE comme les étudiants CH pour les taxes |
| Champ d'application | Hautes écoles majoritairement financées par des fonds publics |
| Exceptions | Admission et bourses restent exclues |
| Système d'admission | Reste pleinement maintenu (maturité CH, autonomie) |
| Part UE | 18% uni, 10% HES -- ne doit pas diminuer |
| Pertes de recettes | Env. 21,8 mio CHF/an (17,3 uni + 4,5 HES) |
| Financement compensatoire | Confédération prend en charge 100% pendant 4 ans |
| Modifications législatives | Loi EPF et LEHE doivent être adaptées |