Source : Message 26.023, chapitre 1.7 (p. 65--73)
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La procédure de consultation sur le paquet Suisse-UE s'est déroulée du 13 juin au 31 octobre 2025. La grande majorité des participants régulièrement invités a soutenu le projet, tout en demandant des adaptations notamment en matière de participation (decision shaping), de protection des salaires, d'accord sur l'électricité et de taxes d'études.
Le projet mis en consultation comprenait les accords, la législation de mise en œuvre ainsi que les mesures d'accompagnement. Il a été ouvert par le Conseil fédéral le 13 juin 2025.
La consultation a montré un large soutien pour la voie bilatérale et l'approche par paquet. De nombreuses demandes d'adaptation ont toutefois été formulées :
- 15 cantons et 7 partis se sont prononcés pour le référendum facultatif
- La grande majorité des associations économiques, partenaires sociaux et participants réguliers ont soutenu le paquet
- Large soutien pour la participation à Erasmus+
¶ Critiques et demandes
- Decision shaping : Demande de plus de transparence et de participation renforcée du Parlement, des cantons et du public
- Protection des salaires : Adaptations de la mesure 14 (protection contre le licenciement pour les représentants des travailleurs) demandées
- Accord sur l'électricité : Protection des concessions hydrauliques, solutions pour les PME à forte consommation d'électricité, délai transitoire pour la rétribution du solaire
- Taxes d'études : Prise en charge intégrale des pertes par la Confédération demandée
- Majorité des cantons : Certains participants ont demandé un référendum obligatoire
- L'UDC et l'UDF ont rejeté le paquet
- Autonomie Suisse s'est prononcée contre la voie bilatérale
Le Conseil fédéral a pris en compte les résultats de la consultation et a procédé aux adaptations principales suivantes :
- Pleine transparence dans le decision shaping -- tout sera accessible au public
- Participation spéciale des commissions parlementaires spécialisées
- Les cantons à la table lorsque leurs compétences sont concernées (convention en négociation)
- Accord sur l'électricité : Solution spéciale pour les PME, délai transitoire de 3 ans pour le solaire, concessions hydrauliques exemptées
- Aides d'État : Participation renforcée des cantons à la chambre des aides d'État
- Clause de sauvegarde : Implication renforcée des cantons
- Hautes écoles : La Confédération prend en charge les pertes de taxes d'études pendant 4 ans
- Mesure 14 protection des salaires adaptée
- Transport terrestre : Standards sociaux suisses dans le transport international de voyageurs
- Agriculture : Protection douanière concrétisée, obligation d'étourdissement précisée
- 15 cantons et 7 partis pour le référendum facultatif
- Seuls l'UDC et l'UDF pour le référendum obligatoire
- Le Conseil fédéral propose le référendum facultatif en matière de traités internationaux (conditions du référendum obligatoire non remplies)
[1] Message 26.023, chapitre 1.7 (p. 65--73)
[2] DFAE : Paquet Suisse-UE