Source : Message 26.023, chapitre 1.6 (p. 56--65)
PDF : Télécharger le texte intégral (6.9 Mo)
Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été entièrement rempli et partiellement dépassé. Il propose au Parlement l'approbation des accords et protocoles ainsi que de la législation de mise en œuvre et des mesures d'accompagnement correspondantes.
La Suisse poursuit la voie bilatérale avec l'UE depuis plus de 25 ans. De toutes les options (ne rien faire, libre-échange, adhésion à l'EEE, adhésion à l'UE), c'est celle qui offre le rapport le plus équilibré entre utilité économique et marge de manœuvre politique. L'expérience de ces 25 années confirme que la voie bilatérale a fait ses preuves.
La Suisse a réussi à atteindre son objectif central : une participation optimale à des domaines clairement définis du marché intérieur de l'UE ainsi qu'une coopération dans des domaines d'intérêt sélectionnés -- tout en préservant la marge de manœuvre politique la plus grande possible.
S'y ajoutent des mesures nationales dans les domaines :
Ces mesures ne sont pas indispensables à la mise en œuvre des traités de droit international, mais ont été élaborées par le Conseil fédéral en faveur de l'acceptabilité intérieure -- dans un processus large, inclusif et transparent avec les cantons, les commissions, les partenaires sociaux et les partis.
Sans le paquet, les accords existants risquent de s'éroder progressivement. Avenir Suisse a chiffré les coûts de l'érosion à 1,7 milliard de CHF en une fois et 1,3 milliard de CHF par an. Le paquet garantit et met à jour l'accès existant au marché.
Le volet de développement ouvre des possibilités supplémentaires :