Source : Message relatif à l'approbation des Bilatérales III, chapitre 2.3 (p. 325--334, 340--342)
Lien PDF | Feuille fédérale 2025-0749
La mise en oeuvre nationale des dispositions sur l'immigration s'effectue par le projet de loi sur les étrangers et l'intégration (P-LEI). Les éléments centraux sont la clause de sauvegarde avec activation autonome par le Conseil fédéral, un concept de monitoring complet, les compétences cantonales ainsi que les réglementations sur le droit de séjour permanent.
Le projet de loi sur les étrangers et l'intégration transpose les dispositions de l'ALCP en droit national :
| Domaine | Mise en oeuvre |
|---|---|
| Clause de sauvegarde | Art. 21b P-LEI |
| Monitoring | Examen annuel des indicateurs |
| Séjour permanent | Art. 41d P-LEI |
| Fin du séjour | Compétences élargies |
| Ressortissants AELE | Mêmes règles que l'ALCP |
La clause de sauvegarde est l'instrument central de pilotage de la politique migratoire :
| N° | Indicateur | Unité de mesure |
|---|---|---|
| 1 | Immigration nette | Immigration nette UE/AELE par rapport à la population |
| 2 | Taux de chômage | Comparaison avec la moyenne UE et les périodes précédentes |
| 3 | Recours aux prestations sociales | Recours par les ressortissants UE/AELE |
| 4 | Pression salariale | Évolution des salaires dans les secteurs concernés |
En complément des indicateurs clés, d'autres facteurs peuvent être pris en compte :
Le monitoring est un élément central de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde :
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Cantons | Fournissent des données régionales, sont consultés |
| Partenaires sociaux | Informations sectorielles, prise de position |
| Parlement | Reçoit le rapport annuel, peut donner des impulsions politiques |
| Conseil fédéral | Décide de l'activation |
En cas d'activation de la clause de sauvegarde, diverses mesures sont disponibles :
| Durée | Compétence |
|---|---|
| Jusqu'à 12 mois | Le Conseil fédéral peut ordonner de manière autonome |
| Plus de 12 mois | Approbation de l'Assemblée fédérale requise |
Le droit de séjour permanent est soumis à des conditions strictes :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Durée de séjour | 5 ans de séjour légal ininterrompu |
| Activité lucrative | Uniquement pour les personnes exerçant une activité lucrative et leurs membres de famille |
| Capacité de subvenir à ses besoins | Pas de dépendance à l'aide sociale |
| Prolongation en cas d'aide sociale | Le délai est prolongé en cas de dépendance à l'aide sociale |
Dans l'UE, il existe un droit de séjour permanent automatique après 5 ans -- indépendamment de l'activité lucrative. La Suisse a pu négocier une solution plus restrictive :
Les réglementations s'appliquent de la même manière aux ressortissants des États membres de l'AELE :
Les cantons conservent d'importantes compétences d'exécution :
| Thème | Message principal |
|---|---|
| P-LEI | Mise en oeuvre nationale des dispositions de l'ALCP |
| Clause de sauvegarde | Art. 21b P-LEI, activation autonome par le Conseil fédéral |
| Indicateurs clés | 4 indicateurs principaux + indicateurs exemplaires supplémentaires |
| Monitoring | Annuel, avec participation des cantons/partenaires sociaux/Parlement |
| Mesures compensatoires | Jusqu'à 12 mois : Conseil fédéral ; au-delà : Assemblée fédérale |
| Séjour permanent | Art. 41d P-LEI, uniquement personnes actives + familles, 5 ans |
| AELE | Mêmes règles que l'ALCP |
| Cantons | Conservent les compétences d'exécution |