Résumé : Les Bilatérales I sont sept accords sectoriels entre la Suisse et l'UE, signés en 1999 et entrés en vigueur en 2002. Ils régissent l'accès réciproque au marché dans des domaines économiques centraux et sont liés entre eux par une clause guillotine. Les Bilatérales I constituent l'épine dorsale économique des relations bilatérales.
Le 6 décembre 1992, le peuple suisse a refusé l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) avec 50,3 pour cent de voix négatives. Avec un taux de participation de 78,7 pour cent, ce fut l'un des scrutins les plus serrés et les plus lourds de conséquences de l'histoire suisse. Les cantons se sont prononcés contre par 16 voix à 7 [1].
Le Non à l'EEE signifiait que la Suisse -- à la différence de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein -- ne bénéficiait pas d'un accès privilégié au marché intérieur de l'UE. Afin de compenser les inconvénients économiques, le Conseil fédéral entama des négociations sectorielles avec l'UE. Celles-ci aboutirent en 1999 aux Bilatérales I [2].
Les Bilatérales I se composent de sept accords sectoriels, signés le 21 juin 1999 à Luxembourg et entrés en vigueur simultanément le 1er juin 2002 [2] :
L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) accorde aux citoyens suisses et aux ressortissants de l'UE le droit de vivre et de travailler sur le territoire de l'autre partie, pour autant qu'ils disposent d'un contrat de travail valide, exercent une activité indépendante ou possèdent des moyens financiers suffisants [3].
L'ALCP est le plus controversé politiquement des sept accords. Il a été confirmé par plusieurs votations populaires, la dernière le 27 septembre 2020 lors du rejet de l'initiative de limitation de l'UDC avec 61,7 pour cent de voix négatives.
L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreement, ARM) permet que les produits testés et homologués en Suisse puissent être commercialisés dans l'UE sans nouvel examen et inversement. Cela concerne des domaines tels que les machines, les dispositifs médicaux, les appareils électriques et les produits de construction [2].
Cet accord ouvre l'accès aux appels d'offres publics au niveau communal et des districts ainsi que dans le domaine des entreprises d'approvisionnement public (eau, énergie, transports, télécommunications) [2].
L'accord sur l'agriculture facilite le commerce des produits agricoles par la réduction des droits de douane et des obstacles techniques au commerce dans certains domaines (p. ex. fromage, vin, fruits et légumes) [2].
L'accord sur les transports terrestres réglemente le transport de marchandises et de personnes par route et par rail. Il prévoit le relèvement progressif de la limite de poids des camions à 40 tonnes ainsi que l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) [2].
L'accord sur le transport aérien accorde progressivement aux compagnies aériennes suisses les mêmes droits que les compagnies de l'UE sur le marché européen du transport aérien. La Suisse applique les prescriptions pertinentes de l'UE en matière de transport aérien [2].
L'accord sur la recherche a permis la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l'UE (à l'époque le 5e programme-cadre). Cet accord a été renouvelé à plusieurs reprises, mais la participation n'a pas toujours été garantie [2].
Une particularité des Bilatérales I est la clause guillotine : les sept accords sont juridiquement liés entre eux. Si l'un d'entre eux est dénoncé, les six autres tombent automatiquement aussi. Cette clause était une exigence de l'UE pour empêcher un « picorage » de la Suisse [2].
La clause guillotine revêt une importance politique considérable : lors de l'initiative contre l'immigration de masse (2014) et de l'initiative de limitation (2020), la question de la libre circulation des personnes mettait toujours en jeu l'ensemble de la voie bilatérale.
Les Bilatérales I sont d'une grande importance pour l'économie suisse. L'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse :
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Part de l'UE dans les exportations suisses | ~60% | [4] |
| Part de l'UE dans les importations suisses | ~70% | [4] |
| Volume commercial CH-UE (2024) | ~1 milliard CHF par jour | [4] |
| Emplois suisses dépendant des relations avec l'UE | env. 1 million | [5] |
Note : economiesuisse est une fédération patronale et défend les intérêts des employeurs. Les chiffres doivent être lus dans ce contexte. [5]
Les Bilatérales I ont résolu le problème immédiat de l'accès au marché après le Non à l'EEE, mais présentent des faiblesses structurelles :
Ces faiblesses ont conduit, dans les années qui ont suivi, à la demande d'un cadre institutionnel -- un débat qui marque la politique européenne de la Suisse à ce jour.
[1] Chancellerie fédérale (1992). Votation populaire du 6 décembre 1992. Confédération suisse. [Open Access]
[2] DFAE (2026). Les accords bilatéraux I. Département fédéral des affaires étrangères. [Open Access]
[3] Fedlex : Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), RS 0.142.112.681. Recueil systématique. [Open Access]
[4] SECO (2026). Importance des accords bilatéraux pour l'économie. Secrétariat d'État à l'économie. [Open Access]
[5] economiesuisse (2024). L'utilité économique des bilatérales est clairement positive. Dossier politique. [Open Access] Note : fédération patronale, source non indépendante.
Dernière mise à jour : mars 2026