Source: Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, p. 93--94 et 120--136
PDF du message
Le Decision Shaping désigne la participation de la Suisse à l'élaboration d'actes juridiques de l'UE qui doivent ultérieurement être repris dans les accords bilatéraux. L'UE assure à la Suisse la participation la plus large possible -- de manière analogue aux États de l'AELE/EEE. Le Conseil fédéral a en outre arrêté des mesures d'accompagnement complètes pour les cantons, le Parlement et le public.
L'UE accorde à la Suisse la participation la plus large possible au processus législatif pour les actes juridiques relevant du champ d'application des accords d'accès au marché. Les modalités varient selon le type d'acte juridique.
| Type d'acte juridique | Participation de la Suisse | Exemple |
|---|---|---|
| Actes législatifs ordinaires (règlements, directives) | Consultation par la Commission européenne, prises de position, participation aux groupes d'experts | Règlement de l'UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles |
| Actes délégués (art. 290 TFUE) | Participation aux groupes d'experts de la Commission | Normes techniques dans l'ARM |
| Actes d'exécution (art. 291 TFUE) | Participation aux comités de comitologie (à titre consultatif) | Dispositions d'exécution dans le transport aérien |
Un élément particulier du Decision Shaping: la Suisse peut, dans le cadre des procédures de renvoi préjudiciel (art. 267 TFUE) de la CJUE portant sur des questions relatives aux accords d'accès au marché:
Par analogie avec la convention existante dans le domaine Schengen/Dublin, une nouvelle convention est conclue entre la Confédération et les cantons. Base légale: art. 5a LPME (loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération).
Les cantons doivent compter avec un besoin accru de ressources en personnel, notamment pour:
Le Conseil fédéral propose un nouvel art. 152a de la loi sur le Parlement comme lex specialis pour la participation du Parlement au Decision Shaping dans les accords d'accès au marché.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Information | Le Conseil fédéral informe les commissions compétentes en temps utile des projets législatifs pertinents de l'UE |
| Consultation | Le Parlement peut émettre des prises de position que le Conseil fédéral prend en compte lors de la formulation de la position suisse |
| Lex specialis | L'art. 152a LParl prime en tant que norme spéciale les dispositions générales de l'art. 152 LParl |
| Directives | Le Conseil fédéral édicte des directives pour la mise en œuvre concrète de l'information et de la consultation |
Le Conseil fédéral propose un nouvel art. 40a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA).
Le Conseil fédéral introduit un monitoring complet: