Source: Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, p. 136--143
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Les éléments institutionnels des Bilatérales III n'ont pas de portée constitutionnelle. Ils s'inscrivent dans l'architecture bilatérale existante et préservent intégralement le droit d'initiative et de référendum. Les conséquences concrètes concernent surtout la Confédération (postes supplémentaires, plateforme en ligne) et les cantons (besoin accru de coordination). Les éléments institutionnels n'ont pas d'effets directs immédiats sur l'économie, la société et l'environnement.
| Unité | Postes supplémentaires | Tâche |
|---|---|---|
| DFAE (Département fédéral des affaires étrangères) | 2--4 postes à plein temps | Decision Shaping: coordination de la participation suisse à la législation de l'UE |
| OFJ (Office fédéral de la justice) | 2 postes à plein temps | Accompagnement juridique: examen de la compatibilité des nouveaux actes juridiques de l'UE avec le droit suisse |
| Services du Parlement | 1,5 poste à plein temps | Accompagnement de la participation parlementaire (art. 152a LParl) |
| Aspect | Détail |
|---|---|
| But | Publication de tous les documents de l'UE pertinents pour le Decision Shaping |
| Coûts de développement | 200 000 CHF (unique) |
| Exploitation | Chancellerie fédérale, coûts courants dans le budget ordinaire |
| Public cible | Destinataires de la consultation, Parlement, cantons, public |
Les cantons sont concernés à plusieurs égards:
Les éléments institutionnels n'ont pas d'effets directs spécifiques sur l'économie. Les effets économiques résultent des accords eux-mêmes (libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, ARM, agriculture), et non des dispositions institutionnelles.
Les éléments institutionnels créent toutefois un cadre juridique stable et prévisible qui:
Les éléments institutionnels n'ont pas d'effets directs immédiats sur la société et l'environnement. Ils concernent la structure de gouvernance des accords, et non leur contenu matériel.
Le droit d'initiative et de référendum (art. 136 al. 2 Cst.) est pleinement préservé:
| Instrument | Applicabilité | Explication |
|---|---|---|
| Initiative populaire | Oui | Une initiative populaire peut s'opposer à la reprise d'un acte juridique spécifique de l'UE |
| Référendum facultatif | Oui | En cas d'adaptations législatives pour la mise en œuvre d'actes juridiques repris de l'UE, le référendum est possible |
| Référendum obligatoire | En cas de modification constitutionnelle | Si une reprise de droit nécessite une modification de la Constitution |
Le message souligne que les délais de reprise du droit sont conçus de manière à ce que:
Les protocoles institutionnels se fondent sur:
| Article constitutionnel | Contenu |
|---|---|
| Art. 54 al. 1 Cst. | Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération |
| Art. 184 al. 2 Cst. | Le Conseil fédéral signe et ratifie les traités |
Le message précise:
| Aspect | Bilatérales III | Adhésion à l'EEE | Adhésion à l'UE |
|---|---|---|---|
| Droit de référendum | Intégralement préservé | Préservé, mais sous pression | Fortement restreint |
| Droit d'initiative | Intégralement préservé | Préservé | Non directement applicable |
| Conséquence non-reprise | Règlement des différends | Suspension possible | Procédure en manquement |
| Organe supranational | Aucun | Autorité de surveillance AELE | Commission européenne, CJUE |
| Modification constitutionnelle nécessaire | Non | Oui (votation populaire 1992) | Oui |