Source: Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, p. 91--104
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La reprise dynamique du droit est l'un des éléments institutionnels centraux des Bilatérales III. Elle oblige la Suisse à intégrer les développements pertinents du droit de l'UE dans les accords bilatéraux. Dynamique ne signifie toutefois pas automatique: chaque reprise nécessite une décision individuelle de la Suisse selon ses procédures constitutionnelles, y compris le référendum.
Le terme «reprise dynamique du droit» est souvent mal compris. Le message précise:
| Caractéristique | Reprise dynamique du droit | Reprise automatique du droit |
|---|---|---|
| Décision nécessaire? | Oui -- individuelle pour chaque acte juridique | Non -- s'applique directement |
| Référendum possible? | Oui -- en cas d'adaptation législative | Non |
| Délai défini? | Non -- «aussi rapidement que possible» | Fixé |
| Conséquence en cas de non-reprise? | Mécanisme de règlement des différends | Caducité automatique |
| Comparaison | Bilatérales III | Schengen/Dublin |
Important: Dans le domaine Schengen/Dublin, une non-transposition entraîne la caducité automatique des accords. Pour les Bilatérales III, cet automatisme n'existe pas -- c'est le mécanisme de règlement des différends qui s'applique.
La Suisse s'engage sur le plan du droit international à intégrer les actes juridiques pertinents de l'UE «aussi rapidement que possible» dans les accords bilatéraux. Concrètement, cela signifie:
L'acte juridique de l'UE est directement intégré dans l'annexe de l'accord bilatéral concerné. La Suisse reprend l'acte dans son ordre juridique par:
Typique pour: Normes techniques, évaluations de conformité, prescriptions sur les produits (ARM, Agriculture)
La Suisse atteint le même résultat avec son propre droit suisse. L'acte juridique de l'UE n'est pas repris textuellement, mais le résultat doit être équivalent.
Typique pour: Domaines avec un fort intérêt réglementaire national (p. ex. libre circulation des personnes, transports terrestres)
Chaque acte juridique de l'UE ne relève pas de l'obligation de reprise. Le message définit des lignes de démarcation claires:
Les parties peuvent, après une phase de discussion au CM, invoquer des exceptions à l'obligation de reprise:
L'accord sur le transport aérien présente la forme la plus étendue de reprise dynamique du droit, la Suisse étant largement intégrée dans le marché intérieur du transport aérien de l'UE.
Si la Suisse ne reprend pas un acte juridique pertinent de l'UE:
| Critère | Bilatérales III | Schengen/Dublin | Reprise autonome |
|---|---|---|---|
| Obligation de droit international | Oui | Oui | Non |
| Délai de reprise | Pas de délai fixe | 2 ans | Aucun |
| Conséquence de la non-reprise | Règlement des différends | Caducité automatique | Aucune |
| Référendum possible | Oui | Oui | Oui |
| Liberté de conception | Moyenne (équivalence) | Faible | Élevée |
| Participation (Decision Shaping) | Oui | Oui | Non |
Reprise autonome: La Suisse reprend le droit de l'UE volontairement, sans obligation de droit international. Cela se pratique déjà aujourd'hui dans de nombreux domaines (p. ex. droit des produits, droit alimentaire). Avec les Bilatérales III, cette pratique est transposée dans un cadre de droit international.