Source: Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, p. 107--118
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Le mécanisme de règlement des différends est la pièce maîtresse institutionnelle des Bilatérales III. Il remplace le règlement purement diplomatique des litiges par une procédure structurée en trois étapes. L'élément central est un tribunal arbitral paritaire (TA) qui statue sur les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application des accords. Le rôle de la CJUE est limité: elle n'est consultée que pour les questions de droit de l'UE et ne tranche jamais le litige lui-même.
La Suisse et l'UE s'engagent à soumettre tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application des accords d'accès au marché exclusivement à ce mécanisme. Il n'y a pas de voie parallèle devant d'autres juridictions internationales.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Niveau | Diplomatico-politique |
| Délai | 3 mois pour parvenir à un accord |
| Caractère | Orienté vers le consensus, solution informelle |
| Initiation | Chaque partie peut saisir le CM |
| Résultat | Accord ou transmission au TA |
Le CM est la première étape et la plus privilégiée. Les parties tentent de régler le litige par voie diplomatique. Si cela ne réussit pas dans les trois mois, chaque partie peut saisir le tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral est l'élément clé du mécanisme:
Composition:
Procédure:
Rôle de la CJUE -- LIMITÉ:
La CJUE n'est consultée que sous trois conditions cumulatives:
Déterminant: La CJUE ne tranche pas le litige lui-même. Elle répond uniquement à la question juridique relative à l'interprétation du droit de l'UE. Le tribunal arbitral reste toujours compétent pour la décision sur le litige. La CJUE ne peut en outre pas intervenir de sa propre initiative.
Si une partie ne met pas en œuvre la décision du TA, l'autre partie peut prendre des mesures de rééquilibrage:
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Caractère | Proportionnées, non punitives |
| Cadre | Uniquement dans l'accord concerné ou un autre accord d'accès au marché |
| Exception | Pas dans la partie agricole de l'accord sur l'agriculture |
| Rétroactivité | Aucune |
| Sanctions | Pas de paiements punitifs prévus |
| Effet suspensif | Automatiquement 3 mois, prolongeable par le TA |
Les mesures de rééquilibrage sont soumises à un examen strict de la proportionnalité:
Le mécanisme de règlement des différends prévoit:
| Critère | Bilatérales III | EEE/AELE | OMC |
|---|---|---|---|
| Tribunal | TA paritaire | Cour AELE | Panel/Organe d'appel OMC |
| Composition | Paritaire (CH + UE) | 3 juges AELE | 3 panélistes |
| Rôle CJUE | Limité (questions de droit uniquement) | Pas direct | Aucun |
| Mesures de rééquilibrage | Proportionnées | -- | Proportionnées |
| Caractère contraignant | Oui | Oui | Oui |