Source: Message du Conseil fédéral relatif aux Bilatérales III, p. 118--119
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Dans le cadre des accords d'accès au marché, la Suisse participe financièrement aux agences, systèmes d'information et activités de l'UE. Le financement se compose d'une contribution opérationnelle et d'un droit de participation. La clé de répartition se base sur le rapport entre le PIB suisse et le PIB de l'UE. Les conditions de participation sont réexaminées tous les trois ans par le Comité mixte (CM).
| Composante | Description | Calcul |
|---|---|---|
| Contribution opérationnelle | Financement des activités courantes des agences et systèmes d'information | Clé PIB (PIB CH / PIB UE) |
| Droit de participation | Contribution forfaitaire pour la participation aux activités et programmes | Convenu au sein du CM |
Le calcul de la contribution suisse suit une clé transparente:
Ordre de grandeur: Le PIB suisse représente environ 4--5 % du PIB de l'UE, ce qui reflète le cadre approximatif de la clé de répartition.
La Suisse participe dans le cadre des accords d'accès au marché à différentes agences de l'UE:
| Domaine | Agence/Système | Accord |
|---|---|---|
| Transport aérien | Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) | ATA |
| Conformité | Organismes pertinents de l'UE pour l'évaluation de la conformité | ARM |
| Libre circulation | Réseau EURES (placement de main-d'œuvre) | ALCP |
| Transport terrestre | Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) | ATT |
Le Comité mixte (CM) réexamine les conditions de participation et les contributions partielles tous les trois ans:
Un succès important de la négociation pour la Suisse:
Les contributions financières de la Suisse aux agences ne sont pas modifiées à la demande de la Suisse, tant que les accords existants sont en vigueur. Les arrangements en cours ne sont pas affectés par les nouvelles dispositions institutionnelles.
La contribution financière dans le cadre des éléments institutionnels ne doit pas être confondue avec la contribution de cohésion (contribution de solidarité) aux États membres les plus récents de l'UE:
| Aspect | Contribution financière institutionnelle | Contribution de cohésion |
|---|---|---|
| But | Participation aux agences et activités | Réduction des disparités économiques |
| Base juridique | Accords d'accès au marché | Accord séparé |
| Calcul | Clé PIB | Négocié politiquement |
| Bénéficiaires | Agences, programmes de l'UE | États membres de l'UE (principalement PECO) |
| Périodicité | Continue | Par périodes (p. ex. 10 ans) |